Conditions générales de vente

mercredi 25 mai 2011
par  administrateur

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre Medi-Tek et ses clients. Par conséquent, le fait de passer commande implique l’adhésion complète et sans réserve de l’Acheteur à ces CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur et ce quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Medi-Tek ne se prévale pas à l’un des articles des CGV ne peut être en aucun cas interprété comme signe de renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une des dites conditions.

2. Passer une commande : Les clients ont les choix suivants pour passer leur commandes : directement au magasin, par mail (contact@medi-tek.be), par courrier ou encore par téléphone (clients enregistrés). Pour une commande < à 50 € HTVA, 6,20 € HTVA de frais administratifs seront facturés. Pour les institutions, le montant minimum d’achat par "BON DE COMMANDE" est de 100 € HTVA.

3. Prix : Tous les prix indiqués sur nos publications s’entendent TVAC et en Euros pour une livraison en Belgique. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques, en cas de modification du coût des frais de transport, douane et assurance ou de changement des conditions de vente de nos fournisseurs.

4. Facturation et Paiement : Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. Les clients non enregistrés seront invités à effectuer le paiement avant l’enlèvement ou l’expédition de leurs achats par l’un des moyens de leur choix. Pour les clients enregistrés, les factures sont payables immédiatement après la livraison de la commande. Tout retard donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’octroi de pénalités de retard sous forme d’intérêts de retard calculés à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités courront jusqu’au paiement complet des montants dus.

5. Frais de transport : Pour toute commande inférieure à 100 € HTVA (applicable pour Bruxelles), il y a un forfait de 6 € TVAC pour les communes de Jette, Laeken, N.O.H. et Ganshoren. Pour les autres communes Bruxelloises, ce forfait est de 10 € TVAC. Pour les autres destinations, veuillez nous contacter.

6. Délai de livraison : Nous nous efforçons d’effectuer nos livraisons dans les plus brefs délais ! Les délais de livraison renseignés sur nos documents (catalogues, devis et factures) bien que déterminés le plus exactement possible, ne constituent pas un engagement contractuel de notre part. Toute pénalité pour retard est exclue.

7. Description des produits : Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Les textes et les photos ne sont pas toujours contractuels.

8. Livraisons Partielles : Sauf mention particulière portée sur le bon de commande, nous procéderons à l’expédition immédiate des articles constituant des lots homogènes, utilisables et disponibles dans nos magasins. Les soldes de commande feront l’objet de livraisons complémentaires ultérieures. Le paiement des articles livrés est dû dès l’émission de la facture partielle.

9. Risques de dommage : Conformément à la Loi, le transfert des risques a lieu dès l’expédition de l’entrepôt de Medi-Tek. Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, quelques soient les modalités d’expédition et même si leurs prix auraient été établis franco.

10. Réclamations relatives au transport : Conformément aux dispositions légales, il appartient au client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes les constatations nécessaires sur le bon de transport en présence du livreur, puis les confirmer par recommandé dans un délai de 48h auprès du transporteur et de Medi-Tek.

11. Retours : Sous certaines conditions, Medi-Tek accepte les retours de marchandises dans les 14 jours à compter de la livraison des biens seulement si ces marchandises sont complètes, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Cette clause ne s’applique pas aux commandes spéciales, sur-mesure ou personnalisées. Les frais de retour à nos entrepôts restent à la charge du client, sauf dans le cas où l’erreur est imputable à Medi-Tek.

12. Garanties : Sauf indication contraire, tous les articles de nos catalogues bénéficient d’une garantie minimum d’un an contre tout vice de fabrication. La période de garantie prend court à partir de la date figurant sur la facture.

13. Promotions et Offres spéciales : Les promotions, les offres promotionnelles et les conditions spéciales de vente ne sont pas cumulables.

14. Clause de réserve de propriété : Medi-Tek conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la restitution des marchandises aux risques et périls de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues dès leur livraison. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires consécutifs à une action contentieuse.

15. Compétence, Contestations : Tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement ; etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bruxelles. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et quelques soient le mode ou les modalités de paiement.


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